Réforme du CSA SEAJ : estimez votre compensation
Avec la réforme du Chèque-Service Accueil, l'État garantit à chaque SEA non conventionné un niveau de recettes plancher. Voici comment se calcule la compensation du manque à gagner, et un simulateur gratuit pour l'estimer sur une période de facturation, ligne par ligne.
Le calcul se fait par agrément et par période de facturation, jamais sur l'année. Le plancher inclut l'EPL et les repas : l'aide EPL de 0,71 € disparaît, le personnel supplémentaire qu'elle finançait est intégré aux nouveaux ratios d'encadrement.
Réforme non votée. Entrée en vigueur visée pour la période de facturation de janvier 2027. Montants indexés, SEAJ uniquement.
Simulateur de compensation CSA
On plafonne les enfants
On calcule le coefficient
On fixe le plancher garanti
On compare aux recettes
Le nombre de places de l'agrément. Il plafonne les enfants ouvrant droit à compensation à +20 %.
60 h correspond à 7 h - 19 h sur 5 jours. Sert uniquement à contrôler le plafond d'heures facturables.
Une semaine compte si 5 jours de présences y sont facturés. En août, le coefficient est neutralisé.
Un enfant compte dès qu'une heure lui a été facturée sur la période.
Le total tous enfants confondus, lisible dans votre décompte CSA d'une période déjà facturée.
Plafond de l'agrément : 20 × 60,00 h × 4 = 4 800 h
Chaque repas rapporte 7,17 €, qui s'ajoutent au CSA et réduisent d'autant la compensation.
- Recettes totales
- 40 836,00 €
- Recettes CSA + repas
- 30 400,80 €
- Plancher garanti
- 40 836,00 €
- Moyenne / enfant / sem.
- 40,00 h
- Coefficient
- 100 %
Plafond de +20 % atteint. 2 enfant(s) facturé(s) n'ouvrent aucun droit à compensation. Ils rapportent du CSA et des repas, mais font monter les recettes sans monter le plancher : ils réduisent donc la compensation.
Montants indexés : CSA 7,17 € / h, repas 7,17 €, plancher 425,375 € par enfant et par semaine. SEAJ uniquement.
Le détail du calcul
Chaque ligne se refait à la main. C'est ce tableau qu'on montre à son comptable.
- 124 enfantsPlafond d'enfants (+20 % de l'agrément, arrondi au supérieur, maximum 120)arrondi.sup(20 × 1,2) = 24
- 224 enfantsEnfants retenus pour la compensationmin(26 facturés ; 24)
- 340,00 hMoyenne d'heures par enfant et par semaine4 160 h ÷ (26 × 4 sem.)
- 4100 %Coefficient de compensation40,00 h > 16 h
- 540 836,00 €Plancher de compensation de la période24 × 425,375 € × 100 % × 4
- 629 827,20 €Recette CSA4 160 h × 7,17 €
- 7573,60 €Recette repas80 × 7,17 €
- 830 400,80 €Recettes CSA + repas29 827,20 € + 573,60 €
- 910 435,20 €Compensation versée par l'État40 836,00 € − 30 400,80 €
- Recettes totales de la période40 836,00 €
Subvention au loyer
Hors compensationUne recette distincte, calculée sur les places de l'agrément et non sur les présences. Choisissez la zone de votre structure.
Comment ce calcul est fait, et ses limites
Le simulateur applique les règles de la réforme telles qu'elles sont connues à ce jour, en montants indexés (ceux qui sont réellement versés) : CSA et repas à 7,17 €, plancher SEAJ à 425,375 € par enfant et par semaine. Le plancher passera à 471,50 € indexés à partir de la période de juillet 2029.
Trois hypothèses sont retenues là où le texte laisse place à interprétation. Toutes les semaines de la période sont réputées éligibles : en cas de fermeture volontaire, saisissez une semaine de moins et retirez les heures et repas correspondants. La comparaison entre recettes et plancher se fait globalement sur l'agrément, comme dans les exemples chiffrés de la réforme. Enfin, les enfants facturés sur la période et ceux facturés lors d'au moins une semaine éligible sont considérés comme identiques.
Ne sont pas couverts : le SEAS, l'aide à l'investissement, les coûts éligibles, le bénéfice raisonnable et le firewall économique, qui s'apprécient au niveau de la société gestionnaire sur plusieurs années. Cette estimation est indicative : la réforme n'est pas votée, et elle ne remplace ni un avis juridique ni le décompte officiel du ministère. Aucune donnée saisie ne quitte votre navigateur.
Quatre points qui changent le montant
La formule est simple. Ce qui fait varier la compensation, ce sont quelques règles qu'on découvre souvent une fois le décompte reçu.
Les repas ne s'ajoutent pas toujours
Le plancher inclut déjà les repas et l'EPL. Tant que vous êtes sous le plancher, facturer plus de repas transfère simplement une part de compensation vers une part repas.
Le seuil des 16 heures
Beaucoup d'enfants à petits temps font baisser la moyenne. Sous 16 h par enfant et par semaine, le plancher est divisé par deux sur toute la période.
Les enfants au-delà de +20 %
Ils rapportent du CSA et des repas, mais n'ouvrent aucun plancher supplémentaire. Sous le plancher, ils réduisent donc la compensation.
Une semaine fermée coûte cher
Une semaine n'est éligible que si 5 jours de présences y sont facturés. Une fermeture volontaire retire un quart du plancher d'une période de 4 semaines.
Avec Kidola, prêt pour janvier 2027
Avec la réforme, les présences planifiées et réelles devront être renseignées par bloc horaire dans votre logiciel de gestion. Et il n'y aura pas de phase de test.
Kidola enregistre les présences au bloc, facture au bloc réel et vous donne, période après période, les heures, les enfants et les repas facturés : exactement les chiffres dont dépend votre compensation.
- Présences planifiées et réelles saisies par bloc horaire, comme l'exige la réforme.
- Facturation au bloc réel, CSA et repas calculés automatiquement.
- Heures, enfants et repas facturés par période, prêts pour votre décompte.
- Une équipe qui suit la réforme de près et fait évoluer Kidola avec elle.
Questions fréquentes sur la compensation CSA
Qu'est-ce que la compensation du manque à gagner ?
C'est le nouveau mécanisme de financement prévu par la réforme du Chèque-Service Accueil pour les services d'éducation et d'accueil non conventionnés. L'État garantit un niveau de recettes plancher par enfant retenu et par semaine éligible. Si les recettes CSA et repas atteignent ce plancher, il n'y a pas de compensation. Si elles restent en dessous, l'État verse la différence.
Quand la réforme entre-t-elle en vigueur ?
L'entrée en vigueur est visée pour la période de facturation de janvier 2027. La réforme n'est pas encore votée : les paramètres utilisés par ce simulateur peuvent encore évoluer, et nous mettrons la page à jour dès que le texte sera définitif.
Pourquoi le calcul se fait-il par période et pas sur l'année ?
La compensation s'apprécie par agrément et par période de facturation, qui compte 3, 4 ou 5 semaines selon le calendrier. Chaque période est donc un calcul à part : une période faible n'est pas rattrapée par une période forte. Un décompte annuel est ensuite établi au niveau de la société gestionnaire.
Pourquoi un coefficient à 50 % ?
Le plancher est pensé pour des enfants accueillis de manière significative. Quand la moyenne descend à 16 h par enfant et par semaine ou moins, le plancher n'est retenu qu'à moitié. En août, ce coefficient est neutralisé pour tenir compte du creux d'activité estival.
Que se passe-t-il si je facture plus d'heures que mon agrément ne le permet ?
Une présence ne peut être facturée que si le service est ouvert. Le maximum de la période est donc places x heures d'ouverture x semaines. Au-delà, les heures seraient rejetées. Le simulateur ne bloque pas la saisie, mais il vous avertit et vous propose d'appliquer ce plafond.
Les SEAS (structures scolaires) sont-ils concernés ?
Le SEAS suit la même mécanique, mais avec d'autres paramètres, notamment un plancher plus bas et un seuil de coefficient à 8 h. Ce simulateur ne couvre que le SEAJ, pour l'enfance avant l'âge scolaire.
Qu'est-ce qui change pour mon logiciel de gestion ?
Dès janvier 2027, les présences planifiées et réelles devront être renseignées par bloc horaire dans le logiciel de gestion (PGI), et il n'y aura pas de phase de test. C'est ce registre qui fera foi pour le CSA comme pour la compensation. Kidola s'y prépare dès aujourd'hui.